Voici un modèle de mise en demeure conforme pour freelance, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception quand vos relances amiables sont restées sans réponse. Le courrier doit porter la mention explicite « mise en demeure », identifier les parties, détailler les factures impayées et présenter le décompte complet : principal, indemnité forfaitaire de 40 € par facture et intérêts de retard (article L441-10 du Code de commerce, en B2B). Remplacez les passages entre crochets par vos informations.
Le modèle de mise en demeure, prêt à personnaliser
Adaptez les éléments entre crochets, puis envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Quand recourir à la mise en demeure
La mise en demeure intervient après une ou deux relances amiables restées sans réponse, en général deux à quatre semaines après l'échéance. Elle marque le passage du courtois au formel. Avant d'en arriver là, une lettre de relance amiable traite la majorité des retards. La mise en demeure est l'étape qui suit, lorsque le silence persiste.
Les mentions qui rendent la mise en demeure valable
Pour produire ses effets, le courrier doit comporter la mention « mise en demeure », l'identité du créancier et du débiteur, le détail des factures impayées, un décompte clair du principal et des accessoires, un délai de règlement et l'annonce des suites en cas de silence. L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne au courrier sa force probante : il prouve la date et la réception.
Le décompte exact, sans erreur
C'est souvent là que tout se joue. L'indemnité de 40 € est due par facture, et les intérêts se calculent à défaut au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit environ 12,15 % par an au 1er semestre 2026. Vous pouvez établir ce décompte en quelques secondes avec le calculateur d'indemnité de retard.
Relancier génère la mise en demeure en bout de séquence
Vous n'avez pas à choisir le bon moment ni à craindre une erreur de décompte. Relancier déroule la séquence pour vous : une première relance amiable, signée de votre nom, puis, si le silence persiste, la mise en demeure conforme, avec le décompte exact du principal, des 40 € et des intérêts. Votre client ne voit qu'un créancier rigoureux et courtois, jamais un outil. Vous gardez la relation et vous récupérez l'argent oublié que la loi vous doit.
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Questions fréquentes
Quand passer de la relance amiable à la mise en demeure ?
Quand une ou deux relances amiables sont restées sans réponse, généralement deux à quatre semaines après l'échéance. La mise en demeure marque le passage à une étape formelle, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas toujours imposée pour les 40 €, qui sont dus de plein droit, mais elle est fortement recommandée. Elle constitue la preuve formelle de votre demande et fait courir certains délais. C'est l'étape attendue avant une éventuelle injonction de payer.
Que doit contenir une mise en demeure pour être valable ?
La mention explicite « mise en demeure », l'identité du créancier et du débiteur, le détail des factures impayées, le décompte du principal et des accessoires (indemnité de 40 € et intérêts de retard), un délai de règlement et l'annonce des suites en cas de silence.
Faut-il forcément l'envoyer en recommandé ?
Le courrier recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé : il prouve la date d'envoi et la réception. C'est ce qui donne à la mise en demeure sa force probante devant un juge.
Ce modèle est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Référence : article L441-10 du Code de commerce.