Depuis 2013, tout professionnel réglé en retard par un autre professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable (article L441-10 du Code de commerce). À cette indemnité s'ajoutent des intérêts de retard. La plupart des indépendants l'ignorent et ne la réclament jamais.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement
C'est une somme fixe de 40 € que la loi accorde au créancier professionnel pour compenser les frais de relance d'une facture payée en retard. Elle est automatique : vous n'avez ni à la justifier, ni à prouver un préjudice. Elle figure parmi les mentions obligatoires de vos factures et de vos conditions générales, mais elle reste due même si vous avez oublié de l'y inscrire.
Qui peut la réclamer
Uniquement dans les relations entre professionnels (B2B) : un freelance, une agence, une TPE qui facture une autre entreprise. Les factures adressées à des particuliers n'y ouvrent pas droit. Si vous facturez en B2B et que votre client dépasse l'échéance convenue, l'indemnité est acquise.
40 €, plus les intérêts de retard
L'indemnité de 40 € se cumule avec des intérêts de retard. À défaut de taux fixé dans vos conditions, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit environ 12,15 % par an au 1er semestre 2026. Sur une facture de 3 000 € en retard de 30 jours, cela représente près de 40 € d'intérêts, en plus de l'indemnité forfaitaire. L'indemnité de 40 € est due par facture: trois factures en retard, ce sont 120 € d'indemnités.
Vous pouvez chiffrer votre cas en quelques secondes avec le calculateur d'indemnité de retard.
Comment la réclamer concrètement
Il suffit de la mentionner dans votre relance, avec le décompte. Un courrier courtois qui rappelle l'échéance, le montant dû et l'indemnité légale suffit dans la grande majorité des cas. L'essentiel est de le faire sans abîmer la relation : on énonce des faits et la loi, jamais des menaces. Le générateur de lettre de relance rédige ce courrier pour vous, décompte inclus, prêt à envoyer.
Et si le client ne paie toujours pas
La relance courtoise se transforme alors en mise en demeure, puis, si nécessaire, en procédure d'injonction de payer devant le tribunal. Chaque étape reste factuelle et réglementaire. C'est exactement la séquence que Relancier mène à votre place, dans vos mots et signée de votre nom, en réclamant automatiquement l'indemnité et les intérêts que la loi vous doit.
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Questions fréquentes
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne concerne que les retards de paiement entre professionnels (relations B2B). Une facture adressée à un particulier n'y ouvre pas droit.
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les 40 € ?
Non. L'indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans formalité ni mise en demeure préalable. Il suffit de la mentionner dans votre relance ou votre facture.
Peut-on cumuler les 40 € et les intérêts de retard ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € se cumule avec les intérêts de retard, calculés par défaut au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Les deux sont dus pour chaque facture payée en retard.
Et si plusieurs factures sont en retard ?
L'indemnité de 40 € est due par facture, pas par client. Trois factures en retard ouvrent droit à 120 € d'indemnités, plus les intérêts de chacune.
Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Référence : article L441-10 du Code de commerce.